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Actualités

Le 29 janvier 2018 Quels sont les droits et obligations résultant d’une promesse d’embauche ?

Le régime juridique de la promesse d’embauche a été fortement modifié par une décision de la Cour de cassation du 21 septembre 2017. Le droit positif avant l’arrêt du 21 septembre 2017 de ...

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Le 24 janvier 2018 Je souhaite écourter mon préavis de démission pour commencer un nouveau contrat de travail, votre avocat à Paris vous informe.

Lorsque l’on change d’emploi, il arrive souvent que le nouvel employeur demande au salarié d’intégrer son poste alors qu’il est encore en train d’exécuter son préavis de démission pour ...

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Le 31 octobre 2017 LA CREATION D’UN BAREME OBLIGATOIRE D’INDEMNISATION DU LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE :

Depuis l’entrée en vigueur des ordonnances du 22 septembre 2017 dites « MACRON », les juges sont tenus par un barème d’indemnisation obligatoire en cas de condamnation de l’employeur pour ...

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Le 08 avril 2017 L’ordonnance n° 2017-1387 dite « MACRON » améliore les droits du salarié s’agissant de l’indemnité légale de licenciement.

L’indemnité légale de licenciement est due au salarié après 8 mois d’ancienneté Selon la législation antérieure, l’ancienneté requise pour bénéficier d’une indemnité de ...

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