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Par jugement du 13 décembre 2018 n°18/00036, le CPH de TROYES juge illégal le barème MACRON sur les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour le délai de rétractation de 15 jours d'une rupture conventionnelle c'est la preuve de dépôt de la lettre recommandée qui fait foi. Le défaut de remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle vaut nullité de l'acte.

Un employeur a la possibilité de licencier un salarié qui aurait publié sur internet un message injurieux librement accessibles par les internautes. Dans ce cas on considère que le salarié a abusé de sa liberté d'expression.

Le régime juridique de la promesse d’embauche a été fortement modifié par une décision de la Cour de cassation du 21 septembre 2017. Le droit positif avant l’arrêt du 21 septembre 2017 de ...

Lorsque l’on change d’emploi, il arrive souvent que le nouvel employeur demande au salarié d’intégrer son poste alors qu’il est encore en train d’exécuter son préavis de démission pour ...

Depuis l’entrée en vigueur des ordonnances du 22 septembre 2017 dites « MACRON », les juges sont tenus par un barème d’indemnisation obligatoire en cas de condamnation de l’employeur pour ...

L’indemnité légale de licenciement est due au salarié après 8 mois d’ancienneté Selon la législation antérieure, l’ancienneté requise pour bénéficier d’une indemnité de ...