Mes heures supplémentaires ne sont pas payées : que faire ?

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?

Au-delà de la durée légale du travail, toute heure accomplie par un salarié constitue, en principe, une heure supplémentaire qui donne le droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) ou à un repos compensateur équivalent à la majoration.

Le point de référence donc : les 35 heures. Mais qu’en est-il de ceux qui, justement, ne bénéficient pas de ce dispositif ?

-       Vous avez un contrat de travail de 39 heures : bien que structurelles, vos heures de travail comprises entre 35 h et 39 h doivent tout de même être rémunérées comme des heures supplémentaires.

-       Vous êtes à temps partiel : les heures effectuées au-delà de la durée de votre contrat mais en deçà des 35 h – vous ne pouvez pas travailler plus sans être requalifié à temps complet - sont considérées comme des heures complémentaires (réglementations et majorations différentes).

-       Vous êtes un cadre au forfait jour : vous ne bénéficiez pas, en l’absence de référence horaire, des dispositions relatives au paiement des heures supplémentaires.

Contrôle de la durée de travail : soyez vigilant !

Certes, la mise en place des heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l’employeur. Il en résulte que le salarié ne peut pas s'opposer à leur réalisation (sauf en cas d'abus de droit). Et à contrario, qu’il ne peut pas prétendre à leur paiement si elles n'ont pas été demandées par l’employeur, du moins en principe.

Car il ne faudrait pas oublier une autre disposition : il appartient à l'employeur de contrôler le temps de travail de ses salariés.  Ainsi, la jurisprudence nous indique que les heures supplémentaires sont bien dues quand ce dernier donne son accord implicite – qui peut émaner, par exemple, de sa connaissance des présences tardives du salarié sans qu'il n'ait exprimé son opposition. Le paiement est dû, également, et sans même l’accord implicite de l’employeur, lorsqu’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches confiées.

Reste un problème pratique. Il arrive souvent que l’obligation, pour l’employeur, de mettre à disposition un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier, ne soit pas respectée. Dans cette situation, le salarié a tout intérêt à « se préconstituer des preuves » par exemple en tenant un décompte précis de son temps de travail journalier sur un agenda, en adressant un mail professionnel à l’arrivée au bureau le matin puis un autre moment de le quitter ou en obtenant possible des attestations de témoins ».

Envisagez une résolution amiable du litige

Il va sans dire : tenter une résolution amiable du conflit est toujours préférable. Et donc, par souci d’efficacité et surtout dans l’objectif de maintenir une bonne relation de travail, il est préconisé une réaction graduée dans le temps : d’abord de l’oral, ensuite un mail, puis une mise en demeure par lettre recommandée ». Pour rappel, cette lettre doit clairement exposer les faits reprochés, les heures de travail dont le salarié réclame la rémunération, les documents tendant à prouver leur réalisation, ainsi que votre intention d’aller en justice si la réclamation n’aboutit pas.

 Aux prud’hommes : qui doit prouver quoi ?

En cas de procès sur les heures de travail non payées (délai de prescription fixé à 3 ans), la charge de la preuve est dite « partagée ».  Concrètement, il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. L’employeur, de son côté, ne peut se borner à les contester : il doit soumettre ses propres éléments.

En l'absence de preuves apportées par l'employeur, les juges accueillent assez largement les éléments de preuve fournis par le salarié. Dans certains cas un simple décompte peut suffire.

Mais attention : le non-respect, par l’employeur, de la mise en place d’un système de contrôle du temps de travail ne le prive pas du droit d’apporter d’autres élément de preuve au débat contradictoire. Ainsi,  entamer une procédure judiciaire en ne pariant que sur l’incapacité de l’employeur à reconstituer son temps de travail effectif apparaît hasardeux.

Rompre son contrat de travail pour défaut de paiement d’heures supplémentaires ?

La remise en cause du contrat de travail, consécutive à des fautes reprochées à l’employeur, peut prendre la forme d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail (immédiate), ou d’une demande de résiliation judiciaire (Le contrat continue de s’exécuter normalement tant que le juge ne s’est pas prononcé).

Attention !  Le salarié doit prouver que le non-paiement des heures supplémentaires empêche la poursuite de son contrat de travail, ce qui peut s’avérer plus difficile si les heures supplémentaires non payées présentent un caractère trop ancien ou un trop faible volume ». Le risque ? Que le Conseil de Prud’hommes considère les manquements de l’employeur insuffisamment graves pour entraîner la rupture du contrat de travail à ses torts.

Suivant cette hypothèse, opter pour la résiliation judiciaire présente un moindre risque financier, le rejet de la demande menant simplement à la poursuite du contrat aux conditions habituelles.