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Actualités

Le 22 février 2021 Un salarié ne peut être sanctionné pour avoir refusé de reconnaitre les faits reprochés par son employeur au cours de l’entretien préalable à éventuel licenciement.

Durant l’entretien préalable, le salarié a le droit de contester les fautes, faits ou griefs reprochés par l’employeur sans que cela ne puisse lui être reproché dans la lettre de licenciement qui lui sera adressée ultérieurement.

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Le 18 février 2021 Par une arrêt Cass. Soc. du 25 novembre 2020 n°18-13.769, la Cour de cassation redéfinit la notion de coemploi.

Revendiquer deux employeurs pour un salarié qui n'a signé un contrat de travail qu'avec une société est possible du fait de la notion de coemploi. La Cour de cassation précise les critères applicables et notamment "l'immixtion permanente".

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Le 18 février 2021 Contrat à durée déterminée de remplacement : A défaut de mention précise de la qualification du salarié remplacé, le CDD de remplacement peut être requalifié en CDI.

La Cour de cassation oblige les employeurs à rédiger précisément le contrat à durée déterminée s'agissant de l'emploi du salarié remplacé. A défaut de précision suffisante sur ce point l'employeur risque la requalification en CDI.

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Le 11 juillet 2019 COMMENT LICENCIER UN SALARIE ETRANGER POUR DEFAUT DE RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE TRAVAIL ?

Le licenciement pour non renouvellement de l’autorisation de travail est considéré comme valable sauf si le salarié est en mesure de prouver que le non renouvellement du titre est en partie imputable à l’employeur.

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Le 03 juin 2019 Absence d'entretien professionnel obligatoire, quelle sanction ?

Depuis le 06 mars 2014, l'employeur a l'obligation d'organiser tous les 2 ans un entretien professionnel avec ses salariés et de proposer tous les 6 ans une formation professionnelle non obligatoire à défaut il s'expose à des sanctions financières.

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Le 02 janvier 2019 Plafonnement des indemnités pour licenciement abusif jugé illégal par le CPH de TROYES

Par jugement du 13 décembre 2018 n°18/00036, le CPH de TROYES juge illégal le barème MACRON sur les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Le 12 juillet 2018 Point sur le délai de rétractation et la procédure de rupture conventionnelle 

Pour le délai de rétractation de 15 jours d'une rupture conventionnelle c'est la preuve de dépôt de la lettre recommandée qui fait foi. Le défaut de remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle vaut nullité de l'acte.

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Le 12 juillet 2018 Salariés, attention à ce que vous postez sur internet : critiquer votre employeur sur internet peut justifier votre licenciement. Votre avocat à Paris vous informe.

Un employeur a la possibilité de licencier un salarié qui aurait publié sur internet un message injurieux librement accessibles par les internautes. Dans ce cas on considère que le salarié a abusé de sa liberté d'expression.

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