Actualités

La preuve en matière d’heures supplémentaires est libre de sorte que le salarié peut présenter à son employeur, comme au juge par la suite, tout élément tendant à montrer la réalité du travail accompli.

Le rêve inavoué de l’institution judiciaire, une justice sans juge ni avocat : quand l’injonction de médiation confine au déni de justice.

En cas de dénonciation crédible d'harcèlement moral, l'employeur doit veiller à faire cesser les faits incriminés en éloignant l'auteur de sa victime

Afin de satisfaire à son obligation de sécurité, l'employeur doit impérativement répondre et réagir lorsqu'il a connaissance de toute dénonciation crédible de fait de harcèlement moral au sein de son entreprise.

Le médecin du travail doit veiller à adresser son avis d'inaptitude par LRAR à l'employeur et au salarié, à défaut le délai de contestation de 15 jours n'est pas opposable.

Durant l’entretien préalable, le salarié a le droit de contester les fautes, faits ou griefs reprochés par l’employeur sans que cela ne puisse lui être reproché dans la lettre de licenciement qui lui sera adressée ultérieurement.

Revendiquer deux employeurs pour un salarié qui n'a signé un contrat de travail qu'avec une société est possible du fait de la notion de coemploi. La Cour de cassation précise les critères applicables et notamment "l'immixtion permanente".

La Cour de cassation oblige les employeurs à rédiger précisément le contrat à durée déterminée s'agissant de l'emploi du salarié remplacé. A défaut de précision suffisante sur ce point l'employeur risque la requalification en CDI.