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Contestation de licenciement - Avocat Paris 16

Maître Busquet, votre avocat en droit du travail à Paris 16 au sein du Cabinet DB Avocats, vous conseille et vous assiste pour obtenir une indemnité pour licenciement abusif.

Vous venez d'être victime d'un licenciement abusif pour motif économique, personnel ou pour faute et vous souhaitez obtenir réparation de la perte de votre emploi.

L'intervention d'un avocat est alors nécessaire pour défendre vos droits et obtenir une indemnisation du préjudice subi via la contestation du licenciement.

Quel est le délai de contestation d'un licenciement ?

Attention ! depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les salariés ont 2 ans à compter du jour de réception de la lettre de licenciement (et non plus 5 ans) pour saisir le Conseil de Prud'hommes aux fins de contester leur licenciement.

Comment contester la lettre de licenciement ?

Il convient de rappeler que selon un célèbre adage : "la lettre de licenciement fixe les limites du litige".

Cette règle implique que l'employeur, pour justifier son licenciement, ne pourra reprocher au salarié des faits non mentionnés dans la lettre de licenciement.

Ainsi, le salarié qui souhaite contester son licenciement doit, au moins dans un premier temps, contester précisément les griefs contenus dans la lettre de licenciement.

Dans un second temps, le salarié pourra indiquer au juge les réels motifs de son licenciement non mentionnés dans la lettre de licenciement.

Quel est le montant des indemnités en réparation d'un licenciement abusif ?

Le calcul du montant de l'indemnisation du licenciement injustifié diffère selon les circonstances suivantes :

  • Si vous étiez employé depuis plus de 2 ans dans une entreprise d'au moins 11 salariés, votre ancien employeur sera condamné à vous verser une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire. (il s'agit ici d'un licenciement dit "sans cause réelle ni sérieuse") Article L. 1235-3 du code du travail.
  • Si vous étiez employé depuis moins de 2 ans ou employé dans une entreprise de moins de 11 salariés, votre ancien employeur sera condamné à vous verser une indemnité dont le montant sera fonction du préjudice effectivement subi, sans minimum.(il s'agit ici d'un licenciement dit "abusif") Article L. 1235-5 du code du travail.

Pour prendre rendez vous ou bénéficier d'un conseil juridique immédiat contactez votre cabinet d'avocats au 06.09.03.98.42 ou en remplissant directement notre formulaire de contact en ligne.

Le professionnalisme et l'efficacité de Maître Busquet, votre avocat en droit du travail à Paris 16 au sein du Cabinet DB Avocats, sont à votre service.

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