Avocat, licenciement pour inaptitude à Paris 16

Maître Busquet, votre avocat en droit du travail à Paris 16 au sein du Cabinet DB Avocats, vous conseille et vous assiste lorsqu'un avis d'inaptitude est délivré par le médecin du travail à votre encontre.

En votre qualité de salarié vous venez d’être déclaré inapte par le médecin du travail, l'intervention d'un avocat peut être nécessaire pour défendre votre droit au reclassement professionnel ou obtenir une indemnité suite à votre licenciement pour inaptitude.

Peut-on contester l'avis d'inaptitude ?

Depuis la loi applicable au 1er janvier 2017, le salarié peut contester son avis d'inaptitude devant le Conseil de Prud'hommes dans un délai de 15 jours.

Le juge saisi désignera un médecin expert qui sera chargé de donner d'une part un nouvel avis médical sur l'aptitude du salarié à occuper son poste et d'autre part des indications sur les possibilités de reclassement.

Contactez votre avocat en droit du travail à Paris 16

Le cabinet d'avocats de Maître BUSQUET est situé à Paris 16ème (proche Paris 17) entre la place de l'Etoile et le parc Monceau (Métro Courcelles, ligne 2).

Le Cabinet DB Avocats vous accompagne et défend vos intérêts sur tous les aspects du droit du travail.

Mon employeur a-t-il l'obligation de me reclasser en cas d'inaptitude ?

L'obligation de reclassement de l'employeur diffère selon la rédaction de l'avis d'inaptitude :

Si le médecin du travail écrit dans son avis d'inaptitude "tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou " l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi", votre employeur peut vous licencier sans chercher de possibilité de reclassement.

Dans tous les autres cas, l'employeur a l'obligation de rechercher une possibilité de reclassement et de consulter les délégués du personnel, avant de procéder à votre licenciement pour inaptitude.

Suis- je obligé d'accepter le poste de reclassement proposé par mon employeur ?

Depuis la réforme du 1er janvier 2017, si le salarié refuse un poste compatible avec les indications du médecin du travail, l'employeur peut le licencier immédiatement sans rechercher d'autres solutions de reclassement.

Ce refus de reclassement de la part du salarié sera alors considéré comme abusif et en cas d'inaptitude professionnelle (suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle) le salarié sera privé de l'indemnité de préavis et du doublement de l'indemnité de licenciement.

En revanche, le salarié refusant un reclassement conforme aux prescriptions du médecin du travail conserve son droit au chômage.

Quels sont mes droits en cas de licenciement pour inaptitude ?

Si un reclassement sur un autre poste ou un aménagement de poste est impossible l'employeur doit vous convoquer pour un entretien préalable à licenciement.

Après cet entretien, vous recevrez par courrier une lettre de licenciement ainsi qu'une attestation pôle emploi.  

Vos droits diffèrent selon la nature professionnelle ou non de l’inaptitude :

Si le licenciement fait suite à une inaptitude professionnelle (suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle) vous avez droit au paiement de votre préavis ainsi qu'au doublement de votre indemnité de licenciement.

Si le licenciement fait suite à une inaptitude non professionnelle (suite à un arrêt maladie d'origine non professionnel) vous n'avez pas droit au paiement de votre préavis mais vous conserver le bénéfice de votre indemnité légale de licenciement.

Dans tous les cas, le salarié licencié pour inaptitude a droit au chômage.

Puis-je contester un licenciement pour inaptitude abusif ?

Vous pouvez contester votre licenciement pour inaptitude devant le Conseil de prud'hommes, notamment si l'employeur n'a pas respecté la procédure légale ou n'a pas respecter son obligation de recherche de reclassement.

En cas de condamnation de l'employeur, vous pourrez obtenir notamment des dommages et intérêts compensant la perte de votre emploi.

Compte tenu de la complexité de la matière, Maître Busquet, votre avocat en droit du travail à Paris 16 au sein du Cabinet DB Avocats, se tient à votre disposition pour vous représenter dans le cadre de cette procédure.

Maître Busquet, avocat en droit du travail à Paris 16

Les derniers avis

sabri rahmouni
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five out of five rating
03-05-2022
J'ai confié mon dossier prud'homal à Maitre Damien BUSQUET après avoir lu les commentaires positifs sur internet. Cet avocat est effectivement très efficace et très à l'écoute. Il a trouvé un accord amiable avec l'adversaire pour un montant supérieur à celui que j'espérai.
makeup planete
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five out of five rating
20-04-2022
"J’ai fait appel aux compétences de Maitre Damien BUSQUET en droit du travail. Il m’a défendu avec conviction en première instance mais nous avons perdu. Alors j’ai décidé de faire appel sur ses conseils. Il m’a défendu brillamment devant la Cour d’Appel de sorte que justice a été rendue : nous avons gagné. Je recommande Maître BUSQUET, il est intelligent et très bon plaideur".
Céline Bloud
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five out of five rating
20-04-2022
Maitre Damien BUSQUET m'a défendu devant le conseil de prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT il a été très combatif durant la plaidoirie, j'ai gagné sur la quasi totalité de mes demandes, je recommande cet avocat
sarra fer
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five out of five rating
07-03-2022
A la suite d'un litige avec mon employeur, j'ai confié mon dossier prud'hommes à Maitre Damien BUSQUET. Après d'âpres négociations, nous avons signé un accord de conciliation au tribunal. Le juge qui a homologué l'accord m'a confirmé que son montant était exceptionnel. Je suis donc satisfaite des services de Maître Busquet qui a su me conseiller et me défendre efficacement
Nicole (NPS)
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five out of five rating
31-01-2022
J’ai pris contact avec Maitre Damien BUSQUET, avocat en droit du travail, pour m'accompagner dans la négociation de la rupture de mon contrat de travail. Après plusieurs mois de négociation très serrée, j'ai obtenu une indemnisation très satisfaisante. Je recommande Maître BUSQUET qui a été disponible et sérieux dans la prise en charge de mon dossier.
Sorya Elmaqrani
Sorya Elmaqrani
five out of five rating
15-12-2021
Maitre Damien BUSQUET m’a défendue dans le cadre d’un litige de droit du travail, j’ai apprécié son honnêteté, son professionnalisme, sa précision dans son analyse et son intelligence. Mon dossier a été très bien traité.
Jurez Catherine
Jurez Catherine
five out of five rating
08-12-2021
Maître Damien Busquet a géré mon dossier de licenciement abusif en appel, négociant habilement, à ma demande, un accord qui a clos une procédure complexe, très mal engagée en première instance par une consoeur laxiste. Cet avocat hors pair, qui prend visiblement plaisir à exercer son métier, fait preuve d'un sens aigu de l'écoute, allié à une vivacité d'esprit et à une capacité d'analyse remarquable, qui enrichissent ses compétences pointues. Il est, de plus honnête, aimable, disponible et sait mettre son interlocuteur à l'aise. Je le recommande très vivement car c'est un battant, totalement impliqué dans le dossier de son client, qu'il défend avec pugnacité pour le rétablir dans son droit.
Aminata Drame
Aminata Drame
five out of five rating
30-10-2021
Maitre Damien BUSQUET s'est occupé de mon dossier très sérieusement, il est disponible et efficace. Finalement il n'a pas été nécessaire d'aller jusqu'à la plaidoirie car nous avons trouvé avec l'adversaire un accord satisfaisant.
Richard fils Assiga
Richard fils Assiga
five out of five rating
15-10-2021
Mr Busquet est un Avocat vraiment professionel. Très satisfait
Sophie De CASANOVE
Sophie De CASANOVE
five out of five rating
18-08-2021
Très à l'écoute, humain et réactif. Grâce à M. Busquet mon affaire a pu se régler rapidement et sans heurt, avec un dénouement satisfaisant. A su bien comprendre ma situation et choisir la marche à suivre la plus efficace pour avancer.

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