Point de départ du délai pour contester l’avis d’inaptitude
L’arrêt de la Cour de cassation du 02 juin 2021 précise le point de départ du délai pour contester l’avis d’inaptitude:
L’employeur ou le salarié a 15 jours à compter de la notification de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail pour saisir le Conseil de Prud’hommes afin de contester les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail. (Article R.4624-45 du code du travail)
Passé ce délai de 15 jours, ce recours à l’encontre de l’avis d’inaptitude sera déclaré irrecevable.
Cependant, cette date de notification faisant courir le délai de 15 jours ne peut être présumée, elle doit être certaine.
L’arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2021 confirme que le délai de 15 jours ne peut être opposé à la partie qui conteste l’avis d’inaptitude qu’à la condition que la date de notification de l’avis soit certaine (avis adressé par lettre recommandée par exemple).
Avocat en droit du travail à Paris 16, Maître BUSQUET vous conseille et vous assiste pour vous défendre devant le Conseil de Prud'hommes.
Pour prendre rendez-vous ou bénéficier d'un conseil juridique immédiat contactez votre cabinet d'avocats au 06.09.03.98.42 ou en remplissant directement notre formulaire de contact en ligne.
Notre professionnalisme et notre efficacité sont à votre service.
- août 2021
- février 2021
- Un salarié ne peut être sanctionné pour avoir refusé de reconnaitre les faits reprochés par son employeur au cours de l’entretien préalable à éventuel licenciement.
- Par une arrêt Cass. Soc. du 25 novembre 2020 n°18-13.769, la Cour de cassation redéfinit la notion de coemploi.
- Contrat à durée déterminée de remplacement : A défaut de mention précise de la qualification du salarié remplacé, le CDD de remplacement peut être requalifié en CDI.
-
Besoin d'informations ?
-
Besoin de nous appeler ?06 09 03 98 42
-
On vous rappelle :