L’arrêt de la Cour de cassation du 02 juin 2021 précise le point de départ du délai pour contester l’avis d’inaptitude:
L’employeur ou le salarié a 15 jours à compter de la notification de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail pour saisir le Conseil de Prud’hommes afin de contester les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail. (Article R.4624-45 du code du travail)
Passé ce délai de 15 jours, ce recours à l’encontre de l’avis d’inaptitude sera déclaré irrecevable.
Cependant, cette date de notification faisant courir le délai de 15 jours ne peut être présumée, elle doit être certaine.
L’arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2021 confirme que le délai de 15 jours ne peut être opposé à la partie qui conteste l’avis d’inaptitude qu’à la condition que la date de notification de l’avis soit certaine (avis adressé par lettre recommandée par exemple).
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