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Contrat à durée déterminée de remplacement : A défaut de mention précise de la qualification du salarié remplacé, le CDD de remplacement peut être requalifié en CDI.

Le 18 février 2021
La Cour de cassation oblige les employeurs à rédiger précisément le contrat à durée déterminée s'agissant de l'emploi du salarié remplacé. A défaut de précision suffisante sur ce point l'employeur risque la requalification en CDI.

L’arrêt de la cour de cassation du 20 janvier 2021 précise les règles relatives à la rédaction du CDD de remplacement.

Les règles traditionnelles de recours au CDD de remplacement :

Selon les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du Code du Travail, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif. En d’autres termes, l’employeur doit décrire précisément dans le contrat de travail le type de CDD qu’il utilise (CDD pour remplacer un salarié absence, CDD pour faire face à un accroissement temporaire etc …) et le contexte précis dans lequel il l’utilise.

S’agissant du CDD de remplacement, la jurisprudence prévoit traditionnellement que le contrat de travail doit préciser entre autres, le nom du salarié remplacé et sa qualification

L’apport de l’arrêt du 20 janvier 2021 sur le CDD de remplacement :

Dans un arrêt récent (Cass. Soc.20 janvier 2021, n°19-21.535) la Cour de cassation se montre particulièrement exigeante s’agissant du degré de précision des mentions du contrat à durée déterminée de remplacement : en effet, selon les juges suprêmes, la qualification de « personnel navigant commercial » n’est pas assez précise en ce qu’elle pourrait regrouper en son sein plusieurs emplois distincts comme par exemple, hôtesse, chef de cabine ou chef de cabine principal, fonctions présentant par ailleurs des niveaux de salaire différents.

Selon le raisonnement de la Cour de cassation, la catégorie « personnel navigant commercial » inscrite dans le CDD n’était donc pas suffisamment précise pour permettre au salarié embauché de connaître la qualification du salarié remplacé, d’où la sanction de la requalification.

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