LA CREATION D’UN BAREME OBLIGATOIRE D’INDEMNISATION DU LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE :

Depuis l’entrée en vigueur des ordonnances du 22 septembre 2017 dites « MACRON », les juges sont tenus par un barème d’indemnisation obligatoire en cas de condamnation de l’employeur pour licenciement injustifié.

Rappel de la législation antérieure :

Avant la réforme « MACRON » le juge évaluait seul le montant de l’indemnisation à verser au salarié victime d’un licenciement abusif en fonction du préjudice subi par ce dernier du fait de la perte de son emploi, étant rappelé que le salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté et appartenant à une entreprise d’au moins 11 salariés, ne pouvait percevoir moins de 6 mois de salaire.

Les nouvelles règles d’indemnisation à compter du 24 septembre 2017 :

Pour tous les licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017, l’indemnité pour licenciement abusif réclamée par le salarié est encadrée par des planchers et des plafonds. (Article L.1235-3 du code du travail).

Dorénavant les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés ne pourront plus obtenir les 6 mois de salaire que garantissait l’ancienne législation.

Consultez le document "Les barêmes d'indemnisations du licenciement abusif" pour avoir toutes les informations relatives à ce sujet.