1) Mode de rupture du contrat de travail : procédure de licenciement classique
Par un arrêt du 1er octobre 2014, la Cour de cassation a édicter le principe suivant : « Si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n'est pas constitutive en soi d'une faute privative des indemnités de rupture ».Cass. soc. 1-10-2014 n° 13-17.745 (n° 1711 F-D), F. c/ Sté Monop : RJS 3/15 n° 222.
Les tenants et aboutissants de cette jurisprudence n’étant pas clairement définis, il convient jusqu’à nouvel ordre de considérer l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger comme une cause réelle et sérieuse de licenciement et d’appliquer la procédure de licenciement habituelle.
1) Sur la légitimité du licenciement :
- Résumé :
Le licenciement pour non renouvellement de l’autorisation de travail est considéré comme valable sauf si le salarié est en mesure de prouver que le non renouvellement du titre est en partie imputable à l’employeur (non délivrance de document ou non-paiement de la redevance)
Par ailleurs, l’employeur ne doit pas licencier précipitamment un salarié dont l’autorisation de travail n’est pas renouvelée s’il a connaissance que la situation administrative du salarié sera régularisée à court terme.
a) Le principe : le non renouvellement du titre est une cause de licenciement :
Toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, hors la rupture en cours d'essai et les cas de force majeure et de mise à la retraite lorsque les conditions légales en sont remplies, constitue un licenciement.
Il en est ainsi de la rupture du contrat de travail d'un salarié étranger à l'initiative de l'employeur motivée par le non-renouvellement du titre de travail de l'intéressé.
Cass. soc. 14-10-1997 n° 94-472.604 (n° 3537 PB), Eng c/ SA Peugeot : RJS 11/97 n° 1293,
b) Les atténuations au principe :
- Cas d’espèces où le non renouvellement de l’autorisation de travail justifie le licenciement :
« Ayant constaté que le salarié n'avait pas été en mesure de présenter, lors de l'entretien préalable, un justificatif de son titre de séjour ni de dépôt de demande, une cour d'appel en a justement déduit qu'en l'absence de toute information sur une demande de renouvellement de l'autorisation de travail du salarié, la société était fondée à le licencier pour défaut de cette autorisation ».
Cass. soc. 19-12-2007 n° 06-44.995 (n° 2656 F-D), Filali c/ Sté Auchan.
« La cour d'appel ayant rappelé les termes de la lettre de rupture qui se fondait sur l'absence de justification de la régularité de séjour en France du salarié et ayant constaté que ce dernier n'avait pas, avant son licenciement, justifié du renouvellement de sa carte de séjour ni du dépôt d'une telle demande, n'a pas excédé les limites du litige en déboutant l'intéressé de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
Cass. soc. 20-3-2013 n° 11-19.469 (n° 523 F-D), Ndiaye c/ Sté Soledade.
- Cas d’espèce où le non renouvellement de l’autorisation de travail ne justifie pas le licenciement :
« Une cour d'appel peut décider de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié étranger consécutif au refus de renouvellement du titre l'autorisant à exercer une activité en France, après avoir constaté qu'au moment de la rupture du contrat, l'employeur savait que le non-renouvellement du titre de séjour était dû à une erreur de l'état civil algérien et qu'une régularisation était en cours, et avoir ainsi fait ressortir la légèreté blâmable de l'employeur ».Cass. soc. 6-11-2001 n° 99-42.054 (n° 4431 F-D), Sté anonyme de pavage des asphaltes de Paris c/ Riah.
« Si le Code du travail interdit à l'employeur de conserver à son service un salarié non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, le licenciement motivé par le défaut de production d'une justification du renouvellement d'une autorisation de séjour est abusif, dès lors que l'employeur, d'une part, s'est abstenu de payer la redevance lui incombant et de délivrer à l'intéressé un document autre qu'une simple lettre d'intention de nature à lui permettre de justifier auprès de l'administration de l'existence d'un contrat de travail continuant à produire ses effets et,d'autre part, était informé de ce que la situation du salarié à l'égard de la législation sur le séjour des étrangers était provisoire ».
Cass. soc. 10-2-1998 n° 88-42.544 (n° 718 PB), Mukwala c/ SA Surveillance générale industrielle : RJS 3/98 n° 387, Bull. civ. V n° 72.
2) Les indemnités dues au salarié licencié pour non renouvellement d’autorisation de travail
Ainsi qu'il résulte de la jurisprudence, si l'intéressé a droit à l'indemnité de congés payés et à l'indemnité de licenciement, il ne peut en revanche solliciter l'indemnité de préavis dès lors que ledit licenciement n'est pas jugé abusif.
Illustrations jurisprudentielles :
Le salarié qui est dans l'impossibilité d'exécuter le préavis ne peut y prétendre.
Par conséquent, le salarié étranger dépourvu de titre l'autorisant à continuer à travailler en France en raison du non-renouvellement de ce titre, et donc dans l'impossibilité d'exécuter son délai-congé, ne peut prétendre à l'indemnité de préavis. En revanche, il a droit à l'indemnité de licenciement.
Cass. soc. 14-10-1997 n° 94-42.604 (n° 3537 PB), Eng c/ SA Peugeot : RJS 11/97 n° 1293,
L'employeur n'est pas déchargé de son obligation de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis non exécuté dès lors que, si le salarié a été licencié en raison du non-renouvellement de son titre de séjour, ce non-renouvellement est lié au défaut de production du contrat de travail par l'employeur.
Cass. soc. 20-6-1995 n° 92-40.807 (n° 2790 D), SNC Soulier Nord c/ Biwela.
Il est rappelé que les dispositions de l'article L 8252-2, 2° du Code du travail prévoyant le versement au salarié étranger d’une indemnité forfaitaire de 3 mois n’a vocation à s’appliquer qu’au salarié ayant travaillé sans autorisation de travail. Cette indemnité n’est donc pas à verser au salarié licencié pour non renouvellement de son autorisation de travail.
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