Absence d'entretien professionnel obligatoire, quelle sanction ?

A compter de son embauche et tous les 2 ans le salarié bénéficie d’un entretien professionnel consigné par écrit consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualification et d’emploi.

Tous les six ans (lors du 3ème entretien bi-annuel), l'entretien professionnel mentionne en outre un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Les périodes de 2 et 6 ans s'apprécient à compter de l’embauche du salarié de sorte que le transfert d’un salarié avec reprise d’ancienneté n’impacte pas le calendrier des entretiens professionnels.

Au cours de cette période de 6 années, outre l’organisation des 3 entretiens bi-annuels, l’employeur à l’obligation de faire suivre au salarié une formation non obligatoire.

A défaut d’avoir respecté ses deux obligations cumulatives en mars 2020 (les 3 entretiens professionnels et la formation non obligatoire), les entreprises employant plus de 50 salariés devront créditer 3000 € au titre de l’abondement correctif sur le CPF du salarié concerné.

A défaut d’abondement correctif spontané de la part de l’employeur, le salarié devra saisir les services de contrôle de la formation professionnelle en charge de l’exécution forcée.

Les entreprises de moins de 51 salariés ne sont pas éligibles à la sanction forfaitaire des 3000 € mais s’exposent néanmoins à une action judiciaire en dommages et intérêts du salarié concerné.

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